Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NC Removals accessible via le site www.nc-removals.com (ci-après « la Plateforme »).

NC Removals est une place de marché de mise en relation entre clients souhaitant réaliser un déménagement (particuliers ou professionnels) et prestataires professionnels du transport et du déménagement, spécifiquement pour des trajets transfrontaliers ou nationaux entre la France, le Portugal et l'Espagne.

NC Removals n'est pas une entreprise de déménagement : elle ne réalise pas elle-même les prestations. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le prestataire sélectionné.

2. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme, en tant que client ou prestataire, entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser la Plateforme.

NC Removals se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email ou par notification en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Compte client

L'inscription client est gratuite. Elle nécessite : nom complet, adresse email valide, pays de résidence, mot de passe. Une adresse email de vérification est envoyée après inscription.

3.2 Compte prestataire

L'inscription prestataire est également gratuite. Elle nécessite en supplément une raison sociale. Avant de pouvoir soumettre une offre, chaque prestataire doit téléverser les documents suivants :

• Extrait KBIS ou équivalent local (registro comercial pour PT/ES)
• Licence de transport en cours de validité
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et marchandises transportées
• Relevé d'identité bancaire (IBAN) au nom de l'entreprise

Ces documents sont vérifiés manuellement par les équipes NC Removals. Seuls les prestataires vérifiés peuvent soumettre une offre.

4. Fonctionnement de la Plateforme

4.1 Publication d'une mission

Le client renseigne son inventaire, ses adresses (départ et arrivée avec ville et code postal), ses dates préférées et les conditions d'accès. La Plateforme calcule un devis instantané TTC selon un barème publié, incluant : forfait de base, distance, volume, péages estimés, majorations d'accès (ascenseur, absence de stationnement, démontage, articles fragiles).

Le client peut accepter ce devis instantané ou ouvrir la mission aux offres des prestataires vérifiés.

4.2 Offres des prestataires

Chaque prestataire vérifié peut soumettre une offre chiffrée. L'offre peut indiquer le prix proposé, un éventuel acompte demandé par le prestataire, le nombre d'équipiers et un message au client. Le prix affiché au client comprend les frais de plateforme applicables et la TVA indiquée au moment de l'offre.

Dans le cadre de la promotion de lancement, NC Removals applique actuellement des frais de plateforme de 10 % au lieu du tarif standard de 25 %. Cette promotion est affichée au client avant la réservation et peut être modifiée ou arrêtée par NC Removals.

Un prestataire Premium peut, s'il remplit les conditions affichées dans son espace, utiliser une partie de son crédit promotionnel, dans la limite du solde disponible et du plafond affiché, pour réduire une offre. Ce crédit est financé par le prestataire, réduit sa rémunération si l'offre est acceptée, ne réduit pas les frais de plateforme de NC Removals et est réservé puis consommé uniquement lorsque l'offre correspondante est acceptée. Les réservations liées aux offres non retenues sont libérées. Le crédit n'est ni transférable ni remboursable et ne peut pas conduire à une rémunération prestataire négative ou inférieure au minimum affiché.

4.3 Prestataires Standard et Premium

Les prestataires Premium activent un accès payant au tarif affiché au moment de l'activation. Le tarif actuellement affiché est de 75 € HT, soit 90 € TTC au taux de TVA applicable. L'activation Premium comprend une allocation commerciale initiale de 4 500 € de chiffre d'affaires brut éligible. Cette allocation n'est pas une somme d'argent disponible, cessible ou retirable : elle mesure le chiffre d'affaires brut généré par les missions éligibles avant son épuisement.

L'allocation est diminuée après les missions éligibles et est déclarée épuisée lorsque le plafond est atteint. Le prestataire est informé de son avancement dans son portefeuille. Une période de grâce de 14 jours est prévue à compter de l'épuisement avant toute modification de l'accès Premium, sous réserve des conditions affichées dans le portefeuille et des règles applicables à l'abonnement. Toute nouvelle activation ou réactivation est facturée au tarif alors affiché.

Les prestataires Standard et Premium doivent conserver un compte vérifié et respecter les conditions de leur niveau d'accès pour soumettre une offre. Les conditions d'accès aux missions, les délais applicables et les avantages Premium sont affichés dans l'espace prestataire.

4.4 Sélection et réservation

Le client compare les offres reçues (prix, note du prestataire, badge de performance, missions réalisées) et accepte une offre. La réservation est confirmée dès le paiement de l'acompte de réservation (voir article 5).

5. Prix, paiement, séquestre

Tous les prix affichés côté client sont TTC (TVA au taux applicable dans le pays du client). Aucune commission n'est ajoutée après acceptation. Le client ne voit que le montant total TTC.

Le paiement s'effectue via la Plateforme selon l'échéancier suivant. Le client voit toujours le montant total TTC, les frais de plateforme applicables et le montant dû avant de confirmer.

• Acompte de réservation de 25 % du montant total, pour les réservations instantanées comme pour les réservations issues d'une offre, payable à l'acceptation. Il confirme la réservation et est non remboursable une fois la mise en relation effectuée, sauf cas spécifiques expressément prévus, notamment l'absence du prestataire.
• Solde de 75 %, payable à la collecte. Ce solde correspond à la prestation de transport et est mis en séquestre (escrow) par NC Removals.
• Collecte à moins de 72 heures : si la date de collecte est à moins de 72 heures de la réservation, le montant intégral est dû à la réservation. La part transport est alors immédiatement placée sous séquestre.

Le séquestre est libéré au prestataire uniquement après confirmation par le client d'une livraison satisfaisante (professionnalisme, ponctualité, biens intacts — voir article 8), ou automatiquement 72 heures après la livraison en l'absence de réclamation. Le paiement du prestataire est ensuite exécuté dans le délai de versement applicable à son abonnement, sous réserve des délais bancaires.

6. Volume réel et re-facturation

Le jour de l'enlèvement, si le volume réel des affaires diffère de l'estimation :

• Écart ≤ 5 m³ : absorbé par la Plateforme, aucun changement de prix.
• Écart > 5 m³ : le prestataire notifie via l'application, un nouveau prix est calculé et envoyé au client, qui dispose de 30 minutes pour l'accepter ou refuser.
• Refus du client : la mission est annulée, un forfait « prestation rendue » de 80 € est retenu au titre du déplacement, le solde est remboursé.

7. Litiges, dommages, retards — médiation

En cas de litige, NC Removals agit en qualité de médiateur entre le client et le prestataire. NC Removals n'est pas responsable des manquements imputables au prestataire, mais s'engage à le tenir responsable dans le cadre de la résolution du litige. Pendant toute la durée de l'instruction, les fonds séquestrés restent bloqués.

Les pourcentages de remboursement s'appliquent à la part transport séquestrée. Les frais de mise en relation (acompte de 25 %) ne sont pas remboursables après mise en relation, sauf cas spécifique expressément prévu (notamment l'absence du prestataire, où le client est intégralement remboursé). Selon la nature du problème constaté et documenté par le client à la livraison :

• Prestataire absent : remboursement intégral du client, frais de mise en relation inclus.
• Dommage constaté sur inventaire : remboursement partiel prélevé sur le paiement prestataire.
• Retard non justifié > 24 h : indemnisation forfaitaire selon barème.
• Litige sérieux : les fonds restent en séquestre le temps de l'instruction (5 jours ouvrés maximum).

Les décisions sont prises par l'équipe support de NC Removals sur pièces (photos, procès-verbal de livraison signé, échanges de messagerie). Toute décision peut faire l'objet d'un recours par écrit à support@nc-removals.com.

8. Confirmation de livraison et notation mutuelle

À la livraison, le client confirme sa satisfaction selon les critères suivants : professionnalisme de l'équipe, ponctualité (respect des créneaux de collecte et de livraison) et intégrité des biens (rien de cassé, inventaire complet). La confirmation de ces critères déclenche la libération du séquestre. Si un critère n'est pas rempli, le client signale un litige et les fonds restent séquestrés pendant la médiation.

À l'issue de chaque mission, client et prestataire se notent mutuellement (1 à 5 étoiles, avec commentaire facultatif). Les critères de notation incluent notamment le professionnalisme, la ponctualité, le soin apporté aux biens et la communication. La note s'affiche publiquement sur le profil prestataire et alimente son score de performance. NC Removals se réserve le droit de modérer les commentaires manifestement injurieux ou diffamatoires.

9. Messagerie et anti-contournement

La messagerie interne de NC Removals est le seul canal autorisé de communication avant la livraison. Toute tentative d'échange hors plateforme (numéros de téléphone, adresses email, IBAN, adresses postales complètes, liens externes, identifiants WhatsApp/Telegram/Signal) est automatiquement détectée et masquée dans les messages, et fait l'objet d'un avertissement au contrevenant.

La récidive expose le compte à une suspension immédiate sans remboursement.

10. Obligations du client

• Renseigner de bonne foi le volume et l'inventaire des affaires à déménager
• Fournir des adresses exactes et signaler les conditions d'accès particulières
• Être présent (ou représenté) à l'enlèvement et à la livraison
• Régler le prix convenu via la Plateforme uniquement
• Confirmer la livraison sans délai injustifié

11. Obligations du prestataire

• Être en règle avec toutes les obligations légales de son pays d'établissement
• Maintenir à jour licence, assurance et documents d'entreprise
• Respecter le prix accepté et les dates convenues
• Prendre soin des affaires transportées conformément aux règles de l'art
• Facturer directement le client final (NC Removals n'émet pas la facture prestataire)
• Ne pas contourner la Plateforme pour les missions issues d'elle

12. Responsabilité de NC Removals

NC Removals agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de transport et n'engage pas sa responsabilité pour les dommages survenus au cours de la prestation, qui relèvent de l'assurance du prestataire. NC Removals n'est pas responsable des problèmes créés par le prestataire, mais s'engage, en qualité de médiateur, à le tenir responsable dans le cadre de la résolution des litiges (article 7).

La responsabilité de NC Removals est limitée aux services de mise en relation, de séquestre et de médiation en cas de litige.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (notamment sa marque, ses interfaces, ses contenus, ses logiciels et sa documentation) sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, adaptés ou exploités sans autorisation écrite.

13.1 Utilisation autorisée

NC Removals accorde à chaque utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme pour ses besoins de déménagement ou de prestation de services. Toute tentative d'extraction, de reproduction, de décompilation ou d'utilisation commerciale non autorisée est interdite.

14. Résiliation

Un utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à support@nc-removals.com. Les données personnelles sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation (comptabilité, litiges).

NC Removals peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des CGU (tentative de contournement, faux documents, comportement frauduleux).

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : support@nc-removals.com
• Téléphone : 0805 98 05 87 (numéro non surtaxé)
• Adresse : voir mentions légales