Conditions générales d'utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NC Removals accessible via le site www.nc-removals.com (ci-après « la Plateforme »).
NC Removals est une marque de Mici Business (immatriculation 202441465807), propriétaire et exploitant de la plateforme. Elle met en relation les clients et les prestataires indépendants de déménagement en France, au Portugal, en Espagne et en Allemagne.
NC Removals n'est pas une entreprise de déménagement : elle ne réalise pas elle-même les prestations. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le prestataire sélectionné.
2. Acceptation des CGU
L'inscription sur la Plateforme, en tant que client ou prestataire, entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser la Plateforme.
NC Removals se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email ou par notification en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Compte client
L'inscription client est gratuite. Elle nécessite : nom complet, adresse email valide, pays de résidence, mot de passe. Une adresse email de vérification est envoyée après inscription.
3.2 Compte prestataire
L'inscription prestataire est également gratuite. Elle nécessite en supplément une raison sociale. Avant de pouvoir soumettre une offre, chaque prestataire doit téléverser les documents suivants :
- Extrait KBIS ou équivalent local (registro comercial pour PT/ES)
- Licence de transport en cours de validité
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et marchandises transportées
- Relevé d'identité bancaire (IBAN) au nom de l'entreprise
Ces documents sont vérifiés manuellement par les équipes NC Removals. Seuls les prestataires vérifiés peuvent soumettre une offre.
4. Fonctionnement de la Plateforme
4.1 Publication d'une mission
Le client renseigne son inventaire, ses adresses, ses dates et les conditions d'accès. La Plateforme calcule un prix total TTC. Les exemples par destination sont des estimations calculées par le même moteur, avec des distances routières indicatives et des inventaires définis. Le devis personnalisé, les options demandées et la disponibilité du prestataire doivent être confirmés avant réservation. Les conditions d'ajustement de l'article 6 restent applicables.
Le client peut accepter ce devis instantané ou ouvrir la mission aux offres des prestataires vérifiés.
4.2 Offres des prestataires
Chaque offre présente au client un prix total TTC et, lorsqu'elle s'applique, une remise sur ce total. Le montant final à payer est affiché avant acceptation. Les promotions peuvent évoluer ou prendre fin pour les futures offres, sans modifier les réservations déjà acceptées.
Les prestataires éligibles peuvent utiliser un crédit promotionnel selon les conditions de leur espace professionnel. Ce crédit n'est ni transférable ni remboursable et ne peut pas conduire à une rémunération inférieure au minimum affiché.
4.3 Prestataires Standard et Premium
Les prestataires Premium activent un accès payant au tarif affiché au moment de l'activation. Le tarif actuellement affiché est de 125 € HT, soit 150 € TTC au taux de TVA applicable. L'activation Premium comprend une allocation commerciale initiale de 4 500 € de chiffre d'affaires brut éligible. Cette allocation n'est pas une somme d'argent disponible, cessible ou retirable : elle mesure le chiffre d'affaires brut généré par les missions éligibles avant son épuisement.
L'allocation est diminuée après les missions éligibles et est déclarée épuisée lorsque le plafond est atteint. Le prestataire est informé de son avancement dans son portefeuille. Une période de grâce de 14 jours est prévue à compter de l'épuisement avant toute modification de l'accès Premium, sous réserve des conditions affichées dans le portefeuille et des règles applicables à l'abonnement. Toute nouvelle activation ou réactivation est facturée au tarif alors affiché.
Les prestataires Standard et Premium doivent conserver un compte vérifié et respecter les conditions de leur niveau d'accès pour soumettre une offre. Les conditions d'accès aux missions, les délais applicables et les avantages Premium sont affichés dans l'espace prestataire.
4.4 Sélection et réservation
Le client compare les offres reçues (prix, note du prestataire, badge de performance, missions réalisées) et accepte une offre. La réservation est confirmée dès le paiement de l'acompte de réservation (voir article 5).
5. Prix, paiement, séquestre
Tous les prix affichés côté client sont TTC. Le client voit le montant total, toute remise applicable et les sommes dues selon l'échéancier avant de confirmer.
- Acompte de réservation de 25 % du montant total, pour les réservations instantanées comme pour les réservations issues d'une offre, payable à l'acceptation. Il confirme la réservation et est non remboursable une fois la mise en relation effectuée, sauf cas spécifiques expressément prévus, notamment l'absence du prestataire.
- Solde de 75 %, payable à la collecte. Ce solde correspond à la prestation de transport et est mis en séquestre (escrow) par NC Removals.
- Collecte à moins de 72 heures : si la date de collecte est à moins de 72 heures de la réservation, le montant intégral est dû à la réservation. La part transport est alors immédiatement placée sous séquestre.
Le montant intégral est ainsi dû au plus tard à la collecte. Les fonds de transport détenus par la plateforme sont libérés au prestataire uniquement après l'accord explicite du client sur une livraison satisfaisante (voir article 8). Le silence du client ne vaut pas accord : aucune libération automatique après 72 heures n'est prévue. Les délais bancaires restent applicables après autorisation.
Lorsque le paiement par virement est proposé et que sa réception n'est pas confirmée avant la collecte, le dispositif existant peut prévoir un paiement direct au prestataire après livraison satisfaisante. Cette exception est indiquée dans la réservation : les montants payés directement au prestataire ne sont pas détenus par la plateforme.
6. Volume réel et re-facturation
Le jour de l'enlèvement, si le volume réel des affaires diffère de l'estimation :
- Écart ≤ 5 m³ : absorbé par la Plateforme, aucun changement de prix.
- Écart > 5 m³ : le prestataire notifie via l'application, un nouveau prix est calculé et envoyé au client, qui dispose de 30 minutes pour l'accepter ou refuser.
- Refus du client : la mission est annulée, un forfait « prestation rendue » de 80 € est retenu au titre du déplacement, le solde est remboursé.
7. Litiges, dommages, retards — médiation
En cas de litige, NC Removals facilite une résolution entre le client et le prestataire. Les fonds de transport détenus restent bloqués pendant le traitement du dossier. NC Removals demande au prestataire de reconnaître et de prendre en charge les responsabilités établies, et recueille l'accord du client sur la résolution avant toute libération de ces fonds. Le prestataire demeure responsable de l'exécution du déménagement et des manquements qui lui sont imputables, sans préjudice des obligations propres de la plateforme.
Les pourcentages de remboursement s'appliquent à la part transport séquestrée. Les frais de mise en relation (acompte de 25 %) ne sont pas remboursables après mise en relation, sauf cas spécifique expressément prévu (notamment l'absence du prestataire, où le client est intégralement remboursé). Selon la nature du problème constaté et documenté par le client à la livraison :
- Prestataire absent : remboursement intégral du client, frais de mise en relation inclus.
- Dommage constaté sur inventaire : remboursement partiel prélevé sur le paiement prestataire.
- Retard non justifié > 24 h : indemnisation forfaitaire selon barème.
- Litige sérieux : les fonds restent retenus pendant l'instruction, sans libération du seul fait de l'écoulement du temps.
Les décisions sont prises par l'équipe support de NC Removals sur pièces (photos, procès-verbal de livraison signé, échanges de messagerie). Toute décision peut faire l'objet d'un recours par écrit à support@nc-removals.com.
8. Confirmation de livraison et notation mutuelle
À la livraison, le client confirme sa satisfaction selon les critères suivants : professionnalisme de l'équipe, ponctualité (respect des créneaux de collecte et de livraison) et intégrité des biens (rien de cassé, inventaire complet). La confirmation de ces critères déclenche la libération du séquestre. Si un critère n'est pas rempli, le client signale un litige et les fonds restent séquestrés pendant la médiation.
À l'issue de chaque mission, client et prestataire se notent mutuellement (1 à 5 étoiles, avec commentaire facultatif). Les critères de notation incluent notamment le professionnalisme, la ponctualité, le soin apporté aux biens et la communication. La note s'affiche publiquement sur le profil prestataire et alimente son score de performance. NC Removals se réserve le droit de modérer les commentaires manifestement injurieux ou diffamatoires.
9. Messagerie et anti-contournement
La messagerie interne de NC Removals est le seul canal autorisé de communication avant la livraison. Toute tentative d'échange hors plateforme (numéros de téléphone, adresses email, IBAN, adresses postales complètes, liens externes, identifiants WhatsApp/Telegram/Signal) est automatiquement détectée et masquée dans les messages, et fait l'objet d'un avertissement au contrevenant.
La récidive expose le compte à une suspension immédiate sans remboursement.
10. Obligations du client
- Renseigner de bonne foi le volume et l'inventaire des affaires à déménager
- Fournir des adresses exactes et signaler les conditions d'accès particulières
- Être présent (ou représenté) à l'enlèvement et à la livraison
- Régler le prix convenu via la Plateforme uniquement
- Confirmer la livraison sans délai injustifié
11. Obligations du prestataire
- Être en règle avec toutes les obligations légales de son pays d'établissement
- Maintenir à jour licence, assurance et documents d'entreprise
- Respecter le prix accepté et les dates convenues
- Prendre soin des affaires transportées conformément aux règles de l'art
- Fournir les informations et documents nécessaires à la facturation de la prestation
- Ne pas contourner la Plateforme pour les missions issues d'elle
12. Responsabilité de NC Removals
NC Removals agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de transport et n'engage pas sa responsabilité pour les dommages survenus au cours de la prestation, qui relèvent de l'assurance du prestataire. NC Removals n'est pas responsable des problèmes créés par le prestataire, mais s'engage, en qualité de médiateur, à le tenir responsable dans le cadre de la résolution des litiges (article 7).
Cette répartition des responsabilités ne prive pas les clients de leurs droits impératifs et n'exclut pas la responsabilité de Mici Business pour ses propres obligations de plateforme.
13. Propriété intellectuelle
La marque NC Removals, la plateforme et sa technologie, notamment ses logiciels, son moteur de tarification, ses interfaces et sa documentation, appartiennent à Mici Business, sous réserve des droits de tiers sur les composants sous licence. Toute exploitation non autorisée est interdite.
13.1 Utilisation autorisée
NC Removals accorde à chaque utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme pour ses besoins de déménagement ou de prestation de services. Toute tentative d'extraction, de reproduction, de décompilation ou d'utilisation commerciale non autorisée est interdite.
14. Résiliation
Un utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à support@nc-removals.com. Les données personnelles sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation (comptabilité, litiges).
NC Removals peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des CGU (tentative de contournement, faux documents, comportement frauduleux).
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : support@nc-removals.com
- Téléphone : 0805 98 05 87 (numéro non surtaxé)
- Adresse : voir mentions légales